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La surface habitable en loi Carrez pour les copropriétés

La vente de lots de copropriété est soumise à des mesures particulières quand à leur surface habitable, à partir du moment où le lot en vente fait plus de 8m2.

Cette surface habitable, dite loi Carrez, est égale à la superficie des planchers des parties closes et couvertes de plus de 1m80 de hauteur sous plafond, surface à laquelle on soustrait : les gaines, les embrasures des portes et fenêtres, les escaliers et cages d'escalier, les caves et garages, les greniers non aménageables.

Dans le cas d'une surestimation de plus de 5% de la surface totale, l'acquéreur a un an pour porter réclamation d'une diminution du prix de vente.  

Diagnostic immobilier proche de Marignane