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Les obligations vente du vendeur d'un bien immobilier

Comme dans le cas d'une location, le propriétaire d'un bien immobilier est soumis à des obligations ventes.

Le dossier de diagnostics techniques à annexer à la promesse de vente est, cela dit, plus complet.

Outre le DPE, l'ERNMT et le constat de risques d'exposition au plomb, le vendeur doit faire réaliser un état amiante, un état des installations de gaz et d'électricité, un état parasitaire, et faire établir la surface habitable en loi Carrez le cas échéant.

Bien évidemment chacun de ces diagnostics effectués dans le cadre des obligations vente n'est réellement obligatoire que selon l'âge du bien et de ses équipements et sa géolocalisation.  

Diagnostic immobilier proche de Marignane