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Loi Boutin et surface habitable d'une location

La surface habitable en loi Boutin doit être mentionnée dans tout bail de location d'un logement non meublé et non saisonnier.

Cette surface est égale à la surface totale de plancher, à laquelle on soustrait les embrasures des portes et fenêtres, les gaines, les escaliers et leurs cages, les cloisons.

Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 ne sont pas comptabilisées, de même que les surfaces ouvertes, les combles non aménagés, caves, sous-sol, remises, garages, volumes vitrés.

Le locataire peut faire une réclamation sur le montant du loyer si une surestimation de plus de 5% de la surface était constatée, droit limité à 1 an à la date de signature du bail.   

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